Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION (les “Conditions d’Utilisation”) AVANT TOUTE UTILISATION DE CE SITE WEB. Veuillez vous reporter au site Web afin de trouver la version la plus récente de ces Conditions d’Utilisation et toutes autres politiques applicables. Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant ce site Web, veuillez nous contacter par courriel à info@fmnceremonies.com

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION 

  1. En accédant http://www.forgetmenotceremonies.com et à ses pages ou sous-domaines (collectivement, le « site Web »), vous acceptez de vous soumettre aux Conditions d’Utilisation suivantes, qui peuvent être modifiés en tout temps par Forget Me Not Ceremonies Inc. (« FMNC ») à son entière discrétion. Toute référence à FMNC dans ce document comprend également ses sociétés affiliées, filiales, agents, ayants droit ou cessionnaires, qui seront collectivement appelés « FMNC ». 
  2. Ces Conditions d’Utilisation s’ajoutent à la Politique sur la Protection de la Vie Privée de FMNC et à toute autre politique régissant l’utilisation de ce site Web de temps en temps.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces Conditions d’Utilisation vous devez renoncer à accéder et à utiliser ce site Web. Si vous continuez d’accéder à ce site Web et de l’utiliser, vous serez considéré comme ayant accepté les Conditions d’Utilisation.

  3. Dans ces Conditions d’Utilisation, « vous » ou « votre » désigne toute personne ou entité utilisant le site Web (également appelée « Utilisateurs » lorsque le contexte le permet), et si une telle personne n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction (un « mineur »), désigne également ses parents ou son tuteur légale. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal doit lire et accepter ces Conditions d’Utilisation en votre nom. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS (OU MOINS DE 16 ANS ET ÊTES UN RÉSIDENT DE L’EUROPE), VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER CE SITE WEB.
  4. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un accord entre vous et FMNC et s’appliquent à tous les utilisateurs du site Web. TOUTEFOIS, si vous habitez au Québec, CERTAINES DE CES CONDITIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
  5. Les présentes Conditions d’Utilisation régissent généralement l’utilisation du site Web. Le site Web et ses fonctionnalités peuvent comporter des conditions supplémentaires propres à l’utilisation d’une fonctionnalité et / ou d’un service particulier, avec lesquelles vous conviendrez au moment de l’utilisation de la fonctionnalité ou du service en question. 
  6. Les Conditions d’Utilisation sont exclusives et s’ajoutent à la politique de confidentialité de la FMNC, qui peut être modifiée ou remplacée de temps à autre (la « Politique sur la Protection de la Vie Privée »), qui fournit des informations sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles par la FMNC. FMNC peut modifier sa Politique sur la Protection de la Vie Privée de temps à autre et conservera la version la plus récente sur le site Web. 
  7. CECI NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes Conditions d’Utilisation et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. Toute traduction de ces Conditions d’Utilisation est uniquement fournie pour votre commodité et ne vise pas à modifier les modalités de ces Conditions d’Utilisation. En cas de conflit entre la version anglaise de ces Conditions de Contribution et une version dans une langue autre que l’anglais, la version en anglais prévaudra. It is the express wish of the parties that the Terms of Use, and any documents directly or indirectly related thereto, be drawn up in English. Any translation of the Terms of Use is provided solely for your convenience and is not intended to modify the Terms of Use themselves. In the event of a conflict between the English version of the Terms of Use and a version of the Terms of Use in a language other than English, the English version shall prevail. This does not apply if you are a resident of the province of Quebec.

CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATIONS

  1. FMNC peut modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions d’Utilisation et / ou l’une de ses autres politiques à tout moment. Veuillez vérifier ces Conditions d’Utilisation chaque fois que vous accédez au site Web et que vous l’utilisez afin de comprendre les conditions applicables à votre accès et à votre utilisation du site Web.
  2. Lorsque FMNC apporte des modifications à ces Conditions d’Utilisation, FMNC peut vous en informer en affichant la version révisée sur le site Web et peut vous demander d’accepter les Conditions d’Utilisation modifiées à ce moment-là. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’Utilisation modifiées, vous ne pouvez pas continuer à accéder ou à utiliser le site Web. FMNC n’est pas obligé de fournir des notifications à ses utilisateurs, sauf en donnant accès aux dernières Conditions d’Utilisation figurant sur son site Web.
  3. SI VOUS ÊTES RÉSIDANT DU QUÉBEC et que vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), les dispositions suivantes s’appliquent :
    1. FMNC vous informera des modifications et / ou mises à jour suivantes qui s’appliquent aux consommateurs : (i) la nature des services de FMNC; (ii) les droits, obligations et responsabilités des consommateurs; (iii) communications et avis; (iv) authentification d’identité; (v) les méthodes de paiement; (vi) les frais; (vii) activités restreintes; (viii) procédures de règlement des litiges; (ix) loi applicable et juridiction compétente; (x) limitations de responsabilité et garanties; et (xi) définitions.
    2. L’avis indiquera le changement, la date de son entrée en vigueur et vos droits de le refuser et d’annuler les Conditions d’Utilisation sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation en envoyant un avis à cet effet à la FMNC. au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.
  4. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’Utilisation révisées, vous devez cesser d’utiliser le site Web et mettre fin à votre relation avec FMNC sans frais ni pénalité. Les Conditions d’Utilisation continueront de s’appliquer à votre utilisation antérieure des services de la FMNC.

ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

  1. Votre compte utilisateur ou vos identifiants de connexion (collectivement, « Compte » ou « Comptes ») sont destinés à votre usage personnel. Sous réserve des lois de votre juridiction, vous devez avoir au moins 13 ans (ou moins de 16 ans et résider en Europe) pour utiliser le site Web. Si vous avez au moins l’âge requis, mais êtes toujours mineur dans votre pays, vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour créer un compte.
  2. Vous devez fournir des données complètes et exactes dans votre profil d’utilisateur et informer rapidement FMNC de tout changement apporté aux informations de votre compte. Nous vous demandons de conserver vos informations de connexion en toute sécurité et de modifier les mots de passe, le cas échéant, de temps à autre. Nous vous demandons également, en cas d’atteinte à la sécurité présumée, quel que soit son impact sur le site Web, FMNC et / ou les autres utilisateurs du site Web, de signalez la survenance d’une telle activité suspecte à legal@fmnceremonies.com.
  3. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre compte, du respect des lois sur la propriété intellectuelle et des droits des tiers, ainsi que de la conservation des copies de sauvegarde de tous les fichiers téléchargés ou liés à votre compte. Vous ne pouvez pas télécharger ou republier le contenu du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les vidéos et / ou les photos, autres que les vôtres, et à l’exception de la fonctionnalité « Partager » qui permet spécifiquement à d’autres personnes d’accéder à cette information.
  4. FMNC peut autoriser les utilisateurs à faire des contributions financières au client qui commande et paie pour la diffusion sur le Web et les services associés (le « Client »), par le biais de sites Web / systèmes de passerelle de paiement tiers. Les utilisateurs qui effectuent ou reçoivent ces contributions sont liés par les conditions suivantes : (i) les conditions générales relatives aux contributions et aux bénéficiaires de la FMNC, (ii) toutes les autres politiques applicables de la FMNC, et (iii) toutes les politiques applicables du fournisseur de paiement tiers.
  5. À l’avenir, FMNC pourrait proposer des applications spécialement conçues pour d’autres appareils, directement ou par l’intermédiaire de magasins tiers. Ces applications sont régies par leurs propres politiques et / ou par ces Conditions d’Utilisation. FMNC peut, en tenant compte de nouvelles fonctionnalités, mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation et se réserve le droit de présenter et de faire en sorte que les utilisateurs acceptent les conditions supplémentaires relatives à ces applications. 

PROPRIÉTÉ DU CONTENU ET DES DOCUMENTS DU SITE WEB

  1. Le site Web appartient et est exploité par FMNC. Tout le contenu du site Web (à l’exception du Contenu Utilisateur défini et décrit à l’article 6 ci-dessous) est la propriété de FMNC et / ou de ses concédants de licence, avec tous droits réservés. Aucun contenu ne peut être copié, distribué, téléchargé, modifié, supprimé, reproduit, republié, vendu ou autrement transmis, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre, connu ou à être connu à l’avenir), en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de FMNC.
  2. À l’exception du contenu utilisateur défini et décrit à l’article 6 ci-dessous, tous les produits, services, contenus, informations affichées, vendues, interprétées ou autrement accessibles via le site Web, y compris, sans limitation, les biens et services de consommation, images numériques, logiciels, conceptions, textes, bases de données, images, photographies, illustrations, extraits audio, clips vidéo, œuvres d’art, éléments graphiques et tout élément susceptible de droit d’auteur et / ou brevetable, ainsi que la sélection et les arrangements correspondants, ainsi que tous les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service et noms commerciaux et les brevets (collectivement, les « Matériaux FMNC »), sont la propriété de FMNC et de ses partenaires, de concédants de licence tiers et de fournisseurs et / ou de leurs successeurs et ayants droit, et sont protégés par les lois canadiennes et étrangères. 
  3. Sans limiter la généralité de toute autre disposition des présentes Conditions d’Utilisation, l’utilisation ou la vente de tout Matériel FMNC sur tout autre site Web ou environnement informatique en réseau est strictement interdite. 
  4. Sauf convention contraire expresse de la part de la FMNC, les présentes Conditions d’Utilisation accordent une licence limitée permettant d’accéder au site Web et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Vous acceptez qu’aucune partie du site Web ne soit consultée, utilisée, reproduite, dupliquée, copiée ou exploitée de quelque manière que ce soit par vous à des fins contraires aux présentes Conditions d’Utilisation, et rien dans les présentes ne doit être interprété comme conférant un autre droit. Vous ne pouvez pas utiliser les Matériaux FMNC d’une manière qui suggère une association avec FMNC à moins que FMNC n’en décide autrement par écrit. Vous ne pouvez apporter aucune modification à un Matériel FMNC autre que celle expressément autorisée par FMNC. 
  5. Sans limiter la généralité de ce qui précède, et sauf disposition contraire convenue expressément par FMNC, vous ne devez pas : 
    1. télécharger ou copier des pages du site Web, sauf dans la mesure où cela peut se produire par le biais de la fonction de mise en cache normale de votre navigateur, et sauf pour imprimer et conserver une copie des pages du site Web pour votre utilisation personnelle et non commerciale; 
    2. télécharger ou copier des informations ou du contenu du site Web à des fins commerciales, pour vous-même ou pour un tiers; 
    3. faire toute revente ou utilisation commerciale du site Web ou du matériel de la FMNC; 
    4. publier toute collection ou compilation de listes de produits, descriptions ou prix; 
    5. désosser ou créer un travail dérivé du site Web ou de son contenu; 
    6. utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des dispositifs similaires de collecte et d’extraction de données en ce qui concerne le site Web et les informations qu’il contient; 
    7. encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour entourer toute marque de commerce, logo, nom commercial ou autre contenu (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) de FMNC ou de ses concédants de licence; ou 
    8. utiliser des métatags ou un autre «texte masqué» en utilisant la propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux) ou le contenu de FMNC ou de ses concédants de licence.

PROPRIÉTÉ ET STOCKAGE DES VIDÉOS 

  1. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que FMNC détient les droits sur tout nouveau contenu, y compris une vidéo, un fichier audio ou une compilation de celui-ci (la « Vidéo ») créé et / ou diffusé par FMNC à l’aide des services Webcast de FMNC, et que ledit nouveau contenu, y compris la Vidéo, fera partie des Matériaux FMNC. Les clauses de l’article 4 des présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à la Vidéo en tant que telle.
  2. La Vidéo doit être diffusée en direct. La FMNC stockera gratuitement la séquence Vidéo pendant ______ jours après la date de la cérémonie (la « Période de Stockage Gratuit »), pendant laquelle la Vidéo sera accessible pour être visionnée sur le site Web à l’adresse fournie. La durée de la Période de Stockage Gratuit peut être modifiée de temps à autre par FMNC. Veuillez vous reporter à la dernière version de ces Conditions d’Utilisation sur le site Web pour connaître les conditions les plus récentes en ce qui concerne la Période de Stockage Gratuit.
  3. Après l’expiration de la Période de Stockage Gratuit, FMNC peut continuer à stocker le film électroniquement pendant une durée et à un prix déterminés par FMNC (« Stockage Payant »). Un tel stockage payant sera soumis aux termes d’un accord écrit entre le Client et FMNC à cet égard. Bien que FMNC s’efforce d’informer le Client (à l’adresse électronique fournie par ce dernier à FMNC) que la Période de Stockage Gratuit expire avant son expiration, il incombe au Client de demander un stockage payant à FMNC avant l’expiration de la Période de Stockage Gratuit.
  4. Les images doivent être disponibles à l’achat sur la boutique en ligne de FMNC sous forme de DVD, USB ou tout autre format similaire, à un prix déterminé par FMNC de temps en temps et sous réserve des conditions générales applicables à la boutique en ligne de FMNC (y compris les conditions d’utilisation de tout site Web ou plate-forme tiers).

CONTENU UTILISATEUR

  1. En soumettant, transmettant, affichant, ou stockant tout autre contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des photographies et des commentaires sous forme de texte (le « Contenu Utilisateur »), sur le site Web :
    1. Vous accordez à FMNC, dans la mesure du possible et pour la durée maximale autorisée par la loi applicable, le droit de télécharger (et à son tour créer une copie de cache si nécessaire), de reproduire, de publier, de traduire, de modifier, de diffuser ou de communiquer par voie électronique, multimédia ou autre moyen (maintenant connu ou sur le point de l’être dans le futur), le Contenu Utilisateur ou toute partie de celui-ci sur tout support ou moyen de communication.
    2. Vous acceptez que l’utilisation de noms, voix, ressemblances, informations biographiques, apparences et performances en rapport avec le Contenu Utilisateur ne constitue pas une violation de droits, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, les droits moraux et le droit à la vie privée.
    3. Vous accordez à FMNC le droit de réviser, reformater ou modifier le Contenu Utilisateur d’une manière compatible avec les objectifs du site Web, et uniquement aux fins d’utilisation sur le site Web ou à toute autre fin convenue dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation.
  2. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en soumettant le Contenu Utilisateur au site Web, vous accordez ainsi à FMNC, au client et aux autres utilisateurs le droit d’utiliser le Contenu Utilisateur pour créer des métrages et des Œuvres Dérivées (définis ci-après) que FMNC peut ensuite mettre en vente dans la boutique en ligne de FMNC.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que vous accordez tous les droits énoncés aux présentes à la FMNC, sans redevance que vous ne recevrez aucune rémunération financière ou autre, et que FMNC peut exercer tous les droits énoncés dans les présentes sans vous verser d’autres rémunérations, financières ou autres.

AUTRES ŒUVRES DÉRIVÉS

  1. Lors de l’utilisation du site Web, du Contenu Utilisateur et des services de la FMNC, des œuvres dérivées, y compris, mais sans s’y limiter, des albums photo et d’autres souvenirs (« Œuvres Dérivées »), peuvent être créées par les utilisateurs. Ces œuvres dérivées sont à part et en plus de la Vidéo.
  2. Bien que les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres originales incorporées dans les Œuvres Dérivées restent acquis au propriétaire original, les Œuvres Dérivées elles-mêmes feront partie des Matériaux FMNC. Tous les droits découlant des œuvres dérivées sont dévolus à FMNC et sont soumis aux droits et restrictions décrits à l’article 4.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES

  1. Vous déclarez, garantissez et acceptez que le Contenu Utilisateur de quelque nature que ce soit publié, transmis ou partagé par vous ne violent ni n’enfreignent les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits moraux, les droits de la personnalité et / ou de la vie privée, sauf si vous en êtes le propriétaire ou avez obtenu le consentement écrit préalable du propriétaire.
  2. En ce qui concerne le Contenu Utilisateur, vous déclarez, garantissez et reconnaissez que :
    1. vous êtes soit :
      1. le propriétaire unique et exclusif du Contenu Utilisateur, et vous avez le plein droit et l’autorité d’accorder les droits ci-dessus, ou
      2. vous n’êtes pas propriétaire du Contenu Utilisateur, mais vous avez légalement acquis les droits sur le Contenu Utilisateur ou un consentement à utiliser et / ou reproduire le Contenu Utilisateur sur le site Web auprès du propriétaire du Contenu Utilisateur;
    2. Le Contenu Utilisateur au meilleur de votre connaissance est un travail original, et / ou travail produit sous l’autorité requise; 
    3. FMNC, en utilisant, en affichant ou en publiant d’une autre manière le Contenu Utilisateur, n’enfreint ni ne viole la propriété intellectuelle, la vie privée, la personnalité ou d’autres droits de tiers; et 
    4. le Contenu Utilisateur ne contient aucun contenu, matériel audio, visuel ou écrit, pouvant être considéré comme abusif, offensant, obscène, diffamatoire, menaçant ou autrement illégal.
  3. Si l’une des déclarations et garanties ci-dessus est ou devient inexacte, vous acceptez d’indemniser FMNC contre tous les dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) que FMNC encourt en conséquence. Vous acceptez en outre de défendre, d’indemniser et de préserver de manière inoffensive la FMNC et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre tous les frais, réclamations, dommages-intérêts, dettes, charges, responsabilités et pertes découlant de : (i) l’utilisation du site Web, (ii) votre violation des présentes Conditions d’Utilisation, ou (iii) toute violation des droits de tiers ou dommages résultant de votre utilisation du site Web.
  4. Vous libérez et déchargez FMNC et toutes autres personnes de toutes les réclamations, demandes, poursuites ou actions (de droit ou en équité) que vous pourriez avoir à tout moment, résultant ou liées à un exercice ou à un non-exercice d’un droit conféré à FMNC aux présentes. 

COMPORTEMENT ET CONDUITE DE L’UTILISATEUR

  1. FMNC se réserve le droit de surveiller la conduite et le comportement des utilisateurs, afin de s’assurer que tous les utilisateurs du site Web se comportent de manière respectueuse les uns envers les autres. 
  2. Les formes de conduite et / ou comportements suivants sont identifiés comme « Comportement d’Utilisateur Interdit » et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte (voir l’article 10), ou l’utilisation d’autres moyens technologiques pour empêcher votre accès au site Web :
    1. spammer ou se livrer à des activités susceptibles de harceler ou de menacer d’autres utilisateurs;
    2. soumettre ou publier tout contenu que vous n’avez pas créé ou pour lequel vous n’avez pas reçu l’autorisation préalable de publier;
    3. messages / commentaires incluant des informations de tiers privés;
    4. en utilisant des scripts automatisés ou en sollicitant des membres à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles, ou en utilisant des fonctions d’exploration de données, de courrier indésirable ou de systèmes pyramidaux, des robots, des araignées ou toute autre méthode de collecte de données ou d’extraction d’informations;
    5. piratage ou soumission de matériel contenant des virus ou se livrant à des activités conçues pour interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement du site Web ou les dispositifs de sécurité;
    6. l’ingénierie inverse, la modification ou l’altération des produits, des mises à jour, les correctifs, le contenu ou d’autres utilitaires et outils fournis sur le site Web ou par FMNC; 
    7. télécharger, soumettre, publier, transmettre, afficher, télécharger, diffuser ou autrement communiquer tout matériel ou toute information qui, vis-à-vis d’autres utilisateurs ou tout autre tiers est, ou est généralement considéré comme :
      1. frauduleux, diffamatoire ou inexact;
      2. abusif ou menaçant;
      3. offensif, obscène ou pornographique;
      4. confidentiel en vertu de tout contrat ou politique;
      5. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
      6. en violation de toute loi ou réglementation et / ou en encourageant ou en préconisant toute activité illégale et / ou en publicité de tout service illégal ou de la vente de tout produit dont la vente est interdite ou limitée par toute loi applicable;
      7. sollicitation de fonds, de biens ou de services autres que ceux autorisés par la loi et par les politiques de FMNC; 
      8. utilisation de données personnelles de tiers à des fins commerciales ou illégales; ou
      9. en violation de toute autre loi visant à assurer la sécurité personnelle des personnes;
    8. enregistrer un compte en vous déformant ou en fournissant de fausses informations sur votre compte;
    9. solliciter un mineur, se livrer à une activité illégale ou criminelle ou encourager ou défendre une activité illégale ou criminelle;
    10. toute autre activité qui, à son seul avis, serait considérée comme inacceptable ou contraire à l’intérêt supérieur de FMNC, de ses membres ou du bien public; ou
    11. à l’aide d’un agent tiers, un service ou un autre intermédiaire d’afficher du contenu en votre nom ou pour le compte d’autrui. 
  3. En outre, en ce qui concerne le Comportement Utilisateur Interdit par vous ou tout autre utilisateur :
    1. FMNC décline toute responsabilité quant aux dommages, pertes ou responsabilités résultant de la violation de la vie privée ou de la sécurité de tels contenus et / ou informations;
    2. FMNC ne garantit pas et ne surveille pas l’exactitude du contenu et / ou des informations fournies par les autres;
    3. FMNC n’est pas responsable, et n’approuve pas, les vues, les opinions et / ou d’autres informations exprimées par tout utilisateur et FMNC décline spécifiquement toute responsabilité à cet égard; et
    4. toutes les informations que vous divulguez ou le contenu que vous soumettez est fait à vos propres risques, et toute la fiabilité ou l’utilisation de tout contenu soumis par d’autres utilisateurs est également fait à vos propres risques.
  4. Bien que la FMNC puisse surveiller les Comportement Utilisateur Interdit, elle n’est tenue à aucune obligation et / ou obligation de le faire, sauf dans la mesure où la loi, un processus judiciaire ou une décision judiciaire l’ordonne. De plus, FMNC ne s’engage pas à attester de l’authenticité ou de l’exactitude de toute déclaration, opinion ou impression résultant des Comportements Utilisateur Interdit, sauf dans les cas où la loi, une procédure légale ou une décision de justice l’ordonne. Les Comportements Utilisateurs Interdits identifiés par la FMNC doivent être utilisés comme norme pour surveiller et prendre des mesures périodiques contre les comportements inacceptables des utilisateurs. FMNC peut exercer son pouvoir discrétionnaire quant à la fréquence ou à la méthode de surveillance des Comportements Utilisateurs Interdits.
  5. Dans le cas où un ou plusieurs utilisateurs subissent ou témoigne à un Comportement Utilisateur Interdit (ou à un comportement d’utilisateur inacceptable), l’utilisateur peut signaler un tel comportement en envoyant un e-mail à legal@fmnceremonies.com avec une explication du Comportement Utilisateur Interdit ainsi que des captures d’écran. FMNC se réserve le droit de contacter cet utilisateur défaillant et de prendre des mesures en vertu de l’article 10, ou de donner l’occasion appropriée pour remédier au comportement, comme cela peut être jugé approprié par FMNC dans les circonstances. 
  6. Les produits FMNC peuvent être soumis aux lois canadiennes ou étrangères sur le contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à ces lois et de ne pas transférer, par des moyens électroniques ou autrement, tout contenu soumis à de telles restrictions en vertu de ces lois vers une autre juridiction interdite par ces lois sans l’autorité gouvernementale nécessaire pour le faire.

RÉSILIATION / SUSPENSION

  1. Votre compte ne confère aucun droit au-delà de ce qui est spécifiquement autorisé aux présentes et est révocable à la seule discrétion de FMNC, à tout moment et sans préavis.
  2. FMNC peut résilier ou suspendre votre compte et / ou votre accès à tout ou partie du site Web et / ou à tout produit ou service disponible sur le site Web si :
    1. FMNC détermine ou soupçonne raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions d’Utilisation, ou que votre conduite a enfreint les lois en vigueur ou est autrement préjudiciable aux intérêts de FMNC ou d’autres parties;
    2. FMNC détermine que votre comportement est un Comportement Utilisateur Interdit; ou
    3. FMNC décide de cesser ses activités et / ou la fourniture de tout produit ou service applicable en relation avec le site Web. 
  3. FMNC a le droit de suspendre et / ou de restreindre l’accès à tout ou partie du site Web de temps en temps, avec ou sans préavis.

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  1. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION ET / OU ACCÈS AU SITE WEB, À LA DIFFUSION SUR LE WEBCAST ET AUX SERVICES CONNEXES (LES « SERVICES ») EST À VOS PROPRES RISQUES, QUE VOUS SOYEZ UN CLIENT PAYANT, UN UTILISATEUR VISIONNANT UNE CÉRÉMONIE À DISTANCE, ET / OU AUTREMENT UN UTILISATEUR DES SERVICES.
  2. Le site Web, les Services et tout le contenu qu’ils contiennent sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie ni représentation de quelque nature que ce soit. FMNC décline toutes garanties, représentations et conditions (expresses ou implicites), y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation ou d’adéquation à un usage particulier, en lien avec le site Web, son contenu et les produits ou services disponibles via le site Web ou associé à l’utilisation du site Web ou de tout site Web ou contenu avec lequel il est lié.
  3. Sans limiter la généralité de ce qui précède, FMNC ne garantit pas :
    1. que le site Web, son contenu ou tout site Web auquel le site Web est lié sera disponible à tout moment, sera fourni de manière ininterrompue ou sans erreur ou sera corrigé s’il s’avère que celui-ci est défectueux; 
    2. que le site Web ou les serveurs qui rendent le site Web et son contenu disponibles fonctionnent avec des systèmes ou des configurations matérielles ou logicielles particuliers ou sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles; ou
    3. que le site Web ou son contenu est exempt de virus, de logiciels malveillants, de cookies ou d’autres programmes susceptibles d’affecter la performance ou le fonctionnement de votre appareil.
  4. FMNC ne garantit pas les Services ininterrompus ou sans erreur, ni le contenu, la disponibilité, la précision ou tout autre aspect de toute information, y compris, sans limitation, toutes les données, fichiers et toute autre information ou contenu sous quelque forme que ce soit, accessible ou rendu disponible pour vous ou par vous via l’utilisation des Services. 
  5. En outre, l’accès au site Web, au lien de diffusion Web et / ou aux services est disponible lorsque la technologie le permet. Les Services peuvent ne pas fonctionner avec tous les équipements ou logiciels, y compris, sans limitation, toutes les applications et appareils Internet; et le site Web, la diffusion Web et / ou les Services peuvent ne pas fonctionner correctement, ou pas du tout, si :
    1. votre équipement ou logiciel, l’équipement ou le logiciel de la maison funéraire, ou l’équipement ou le logiciel de FMNC tombe en panne, n’est pas configuré correctement, ne répond pas aux exigences de FMNC ou est altéré;
    2. il y a une panne de service Internet, une panne de réseau ou une panne de courant, ou les Services sont affectés de manière défavorable par des interférences radio, des conditions atmosphériques, des facteurs géographiques, la congestion du réseau, la maintenance, des pannes, la configuration ou les limites de l’équipement, ou d’autres difficultés opérationnelles ou techniques; ou
    3. les Services sont suspendus ou limités ou les présentes Conditions d’Utilisation sont résiliées.
  6. Les Services ne sont disponibles que dans les zones où les Services ont été sous-traités par FMNC. La disponibilité du service dépend également de la disponibilité des installations appropriées et dépend de la disponibilité de la technologie appropriée sur le ou les lieux où vous souhaitez obtenir les Services.
  7. Les exigences de compatibilité technique peuvent être modifiées de temps en temps à la seule discrétion de FMNC. Vous êtes seul responsable de la mise à jour ou de la maintenance de votre équipement et du logiciel nécessaires pour répondre à ces exigences et assurer un accès ininterrompu au site Web, au lien de diffusion Web et / ou à d’autres Services. 
  8. FMNC peut, de temps en temps et à sa seule discrétion, interrompre les Services pour effectuer la maintenance du système, réinitialiser les paramètres ou mettre à jour ou modifier les Services. Vous acceptez que FMNC ne soit pas responsable envers vous pour la maintenance et / ou les mises à jour ou pour tout impact que cela pourrait avoir sur votre capacité à utiliser ou à accéder aux Services.
  9. De temps en temps, FMNC peut également avoir besoin de réinitialiser les paramètres, de mettre à jour ou de modifier les produits disponibles sur le site Web (collectivement, les « Mises à Jour »). Les Mises à Jour auront lieu si nécessaire et peuvent être effectuées par FMNC à sa seule discrétion. Les Mises à Jour peuvent interrompre ou autrement affecter votre utilisation du site Web et des autres produits de FMNC. Vous acceptez que FMNC ne soit pas responsable envers vous pour toute Mise à Jour ou pour tout impact que ladite Mise à Jour pourrait avoir sur votre capacité à utiliser le site Web et / ou les autres produits de FMNC.

    FMNC doit faire tous les efforts raisonnables pour que ces mises à jour et / ou interruptions techniques n’interrompent pas, n’affectent pas la qualité de, ne suspendent ou n’affectent d’aucune autre manière la diffusion d’un webcast.

  10. FMNC n’est pas responsable et n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage de toute soumission (quelle qu’en soit la cause), ou toute autre perte ou dommage résultant directement ou indirectement de votre utilisation du site Web et / ou de votre utilisation et / ou de l’accès aux Services, y compris, sans limitation, les éléments suivants :
    1. transcription incorrecte ou inexacte des informations d’entrée, ou soumissions perdues, incomplètes, mal adressées ou reçues par des voies illégitimes, qui seront toutes supprimées;
    2. l’indisponibilité ou l’inaccessibilité de tout bien ou service; 
    3. l’intervention humaine non autorisée; 
    4. l’erreur électronique ou humaine ou défaillance technique de toute nature; ou
    5. toute blessure ou tout dommage à des personnes ou à des biens, y compris, sans limitation, votre ordinateur, pouvant être causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l’utilisation du site Web et / ou l’utilisation et / ou l’accès aux Services ou du téléchargement de matériel sur le site Web. 
  11. Le site Web de FMNC peut contenir des liens vers d’autres sites gérés par de tierces parties. Il est de votre responsabilité de vous informer sur les risques associés à l’utilisation de l’Internet et de revoir les conditions et politiques applicables de tout site que vous visitez et / ou avec lequel vous créer un lien. FMNC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE L’EXACTITUDE DU CONTENU DISPONIBLE SUR LES SITES TIERS. SI VOUS CHOISISSEZ DE VISITER ET DE RELIER D’AUTRES SITES, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. 
  12. FMNC se réserve le droit d’altérer, de modifier, de changer ou de supprimer le site Web et / ou toute fonction ou fonctionnalité proposée sur le site Web, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. 
  13. Dans la mesure où vous communiquez avec le service clientèle de FMNC ou un représentant du service clientèle par le biais d’une source quelconque, les déclarations, promesses ou actions de cette source ne doivent en aucun cas limiter ou modifier les Conditions d’Utilisation. Ces clauses de non-responsabilité et de limitation de responsabilité s’appliquent à toutes les informations qui vous sont fournies par ces sources.
  14. Vous reconnaissez que si FMNC enfreint de quelque manière que ce soit l’une des conditions énoncées dans les présentes Conditions d’Utilisation, tout dommage que vous subissez du fait de cette infraction sera mesurable en dommages-intérêts monétaires et ne sera pas irréparable ou autrement suffisant pour vous permettre de demander ou d’obtenir une injonction ou autre redressement équitable. Vous reconnaissez et acceptez que vos droits et recours en cas d’une telle violation par FMNC sera strictement limitée au droit, le cas échéant, de recouvrer des dommages dans une action en justice.
  15. Dans toute la mesure permise par la loi, FMNC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes d’utilisation, pertes de données, pertes de revenus ou de profit, pertes de biens ou dommages aux biens, ni des dommages, de quelque nature que ce soit (y compris sans limitation tout dommage compensatoire, accessoire, direct, indirect, spécial, punitif, ou consécutif), résultant de ou lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Web ou tout matériel ou contenu de FMNC avec lequel il est liée, même si FMNC a fait preuve de négligence et / ou a été informée de la possibilité de tels dommages ou pertes. Sans limiter ce qui précède, FMNC n’est pas responsable des infections ou contaminations de votre système, ni des retards, inexactitudes, erreurs ou omissions résultant de votre utilisation du site Web.
  16. Si la loi applicable ne permet pas de limiter ou d’exclure la responsabilité et les dommages indirects ou consécutifs, la responsabilité totale de la FMNC pour tous les dommages, pertes et causes d’action, ainsi que pour les frais et dépens (y compris les frais d’avocat), qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, liée à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser le site Web ou tout matériel ou fonction du FMNC sur le site Web, ne doit pas dépasser le seuil maximum de (i) le montant que vous avez payé à FMNC dans le cadre de votre accès au site Web, ou (ii) 100,00 $ en monnaie légale du Canada.

GÉNÉRALITÉS

  1. Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions d’Utilisation, y compris les politiques et autres documents incorporés par référence, contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et FMNC en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et FMNC et les déclarations antérieures faites par FMNC, qu’elles soient orales ou écrites. Vous reconnaissez que vous ne vous fiez pas aux déclarations, garanties, engagements ou déclarations donnés ou faits par FMNC concernant l’objet des présentes, à l’exception de ceux expressément énoncés dans les présentes.
  2. Attribution. Vous NE POUVEZ PAS céder ou transférer les Conditions d’Utilisation, en tout ou en partie, à une autre personne. FMNC peut assigner les Conditions d’Utilisation sans préavis. 
  3. Survie. Si une disposition des Conditions d’Utilisation devait être déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions des présentes et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront en vigueur.
  4. Amendement et Renonciation. La modification ou la renonciation à l’une des Conditions d’Utilisation sera à la discrétion de la FMNC. En cas de modification ou de renonciation à un terme, une version révisée des Conditions d’Utilisation sera téléchargée et remplacera la version précédente.
  5. Force Majeure. Si FMNC est retardée ou empêchée d’exercer ses obligations ou de procéder à des livraisons conformément aux Conditions d’Utilisation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des grèves, lock-out, conflits du travail, incendie, explosion, « fait de dieu », guerre, terrorisme, etc. ou de menace de guerre ou de terrorisme, ou d’autres causes similaires, le non-respect de ces obligations ou la non-livraison ne constituent pas une violation des présentes Conditions d’Utilisation.
  6. Entrepreneur Indépendant. Votre utilisation du site Web n’est pas destinée et ne doit pas être considérée comme créant une agence, une coentreprise ou une autre relation juridique de quelque type que ce soit entre vous et FMNC. 
  7. Loi Applicable. Les Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada applicables. Tous les litiges, réclamations et causes d’action découlant de l’utilisation du site Web doivent être résolus individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif, et exclusivement par les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick. Toutes les réclamations, jugements et indemnités sont limités aux coûts réellement supportés, y compris les coûts liés à l’utilisation du site Web, mais en aucun cas aux frais de justice. Par la présente, vous renoncez au droit de réclamer quelque dommage que ce soit, y compris, mais sans limitation, des dommages punitifs, consécutifs ou indirects.
  8. Avis Juridique Indépendant. Vous confirmez que FMNC vous a encouragé à obtenir un avis juridique indépendant concernant les Conditions d’Utilisation et que vous avez obtenu cet avis ou que vous avez volontairement choisi de ne pas le faire.
  9. Notification. Toute notification ou communication en vertu des présentes Conditions d’Utilisation peut être envoyée par courrier électronique à legal@fmnceremonies.com.